Conditions d'utilisation de la démonstration

1. Objet du document

Le présent document régit la mise à disposition gratuite et temporaire d'un site de démonstration du logiciel Soklaé, et il vaut à la fois conditions générales et charte d'usage. Il est conclu entre professionnels. Aucune de ses stipulations ne s'adresse à un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, et LE TESTEUR déclare agir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Il forme, avec la politique de confidentialité de l'ESSAI, l'intégralité de l'accord des PARTIES sur son objet. En cas de contradiction entre les deux documents sur le traitement des données à caractère personnel, la politique de confidentialité prévaut.

2. Définitions

Les termes ci-dessous, écrits en majuscules dans le présent document, ont le sens qui leur est donné ici, au singulier comme au pluriel.

3. Acceptation, version et preuve

L'ESSAI n'est ouvert qu'après acceptation expresse des CONDITIONS et de la politique de confidentialité. Cette acceptation est recueillie avant la création du SITE D'ESSAI, par une action positive du TESTEUR, et elle est horodatée.

Selon le paramétrage de LA PLATEFORME, l'acceptation prend la forme d'une case à cocher, ou celle d'une signature composée du nom saisi par LE TESTEUR et d'un tracé manuscrit apposé à l'écran. Dans ce second cas, LE TESTEUR reconnaît que cette signature vaut, entre LES PARTIES, manifestation de son consentement au sens de l'article 1367 du Code civil.

Chaque version des CONDITIONS porte un numéro et une date de publication. La version acceptée est figée et reste consultable à l'adresse qui lui a été attribuée, indépendamment des versions publiées ensuite. Une empreinte cryptographique du texte est conservée avec la preuve d'acceptation, de sorte que LE TESTEUR puisse vérifier, à tout moment, que le texte qui lui est opposé est bien celui qu'il a accepté.

Les PARTIES conviennent, en application de l'article 1356 du Code civil, que les enregistrements conservés par L'ÉDITEUR font foi entre elles de l'acceptation, de sa date, de son auteur et du texte accepté, jusqu'à preuve contraire.

4. Conditions d'accès à l'ESSAI

L'ESSAI est réservé aux professionnels. LE TESTEUR garantit l'exactitude des informations d'identification qu'il communique, notamment la dénomination de son entreprise et son numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises.

Un seul ESSAI est accordé par entreprise. L'ÉDITEUR conserve à cette fin une clé d'unicité pseudonymisée, décrite dans la politique de confidentialité, calculée à partir du numéro d'identification de l'entreprise. Lorsque ce numéro n'existe pas ou ne peut être vérifié, la clé est calculée à partir du couple formé par l'adresse électronique et le numéro de téléphone déclarés : la règle d'unicité s'applique alors au demandeur plutôt qu'à l'entreprise, et LE TESTEUR en est informé au moment de sa demande.

La demande d'ESSAI n'est pas un droit. L'ÉDITEUR peut la refuser, notamment lorsque les informations communiquées sont incomplètes, incohérentes ou invérifiables, ou lorsque des éléments sérieux laissent présumer une fraude ou un usage malveillant.

5. Durée, gratuité et nature de l'ESSAI

L'ESSAI est consenti pour une durée de dix jours calendaires à compter de la mise en ligne du SITE D'ESSAI. Il est gratuit. Aucune somme n'est due par LE TESTEUR à quelque titre que ce soit, et aucune reconduction, aucun abonnement et aucun engagement ne naissent de son terme.

L'ESSAI est un environnement de démonstration. Il n'est ni un service en production, ni une solution de gestion, ni un outil destiné à traiter une activité réelle. Il est fourni pour permettre au TESTEUR d'apprécier les fonctions du logiciel avant de décider, ou non, de souscrire une offre commerciale.

En conséquence, et sans que cette liste soit limitative, L'ESSAI ne comporte aucune restitution de données, aucun engagement de disponibilité, aucun engagement de temps de rétablissement, aucune assistance contractuelle, aucune réversibilité et aucune garantie de conservation des données.

L'ÉDITEUR peut faire évoluer, interrompre ou remettre à zéro tout ou partie de LA PLATEFORME de démonstration, y compris pendant un ESSAI en cours, pour un motif de maintenance, de sécurité, d'évolution technique ou de respect d'une obligation légale. Lorsqu'une telle mesure prive LE TESTEUR de plus d'une journée d'ESSAI, L'ÉDITEUR lui ouvre à sa demande un nouvel ESSAI pour la durée restante, par dérogation à la règle d'un ESSAI par entreprise. Ce reprovisionnement est la seule contrepartie due à ce titre.

Conformément à l'article 31, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023, L'ÉDITEUR informe LE TESTEUR, avant la conclusion du présent accord, que L'ESSAI constitue une version non destinée à la production, fournie à des fins d'essai et d'évaluation pour une durée limitée, et que les obligations du chapitre VI de ce règlement, relatives au changement de fournisseur de services de traitement de données, ne lui sont pas applicables.

Il n'existe aucune conversion technique d'un ESSAI vers une offre payante. LE TESTEUR qui souscrit ensuite une offre commerciale repart d'un site neuf et refait le parcours de souscription. Rien de ce qui a été saisi pendant L'ESSAI n'est repris.

6. Absence de paiement réel et interdiction des données bancaires

Aucun moyen de paiement n'est demandé pour ouvrir un ESSAI. L'ÉDITEUR ne collecte, ne stocke, ne transmet et ne traite aucune donnée de carte de paiement, aucune coordonnée bancaire et aucun identifiant de compte de paiement dans le cadre de L'ESSAI.

Les parcours d'encaissement présentés dans LE SITE D'ESSAI sont conduits par LE PRESTATAIRE DE PAIEMENT SIMULÉ. Ils affichent des écrans, des états de commande et des confirmations, mais aucune autorisation, aucune capture, aucun virement, aucun prélèvement et aucun remboursement ne sont exécutés. Aucun numéro de carte réel n'y fonctionne, et aucun mécanisme n'y est prévu pour qu'il fonctionne.

Il est en conséquence formellement interdit de saisir dans LE SITE D'ESSAI un numéro de carte de paiement réel, un cryptogramme visuel, un identifiant de compte bancaire, un mandat de prélèvement ou tout autre élément d'un moyen de paiement en cours de validité, qu'il appartienne au TESTEUR ou à un tiers. Toute saisie de cette nature relève de la seule responsabilité de son auteur. L'ÉDITEUR n'assure aucune conformité à la norme PCI DSS sur LES SITES D'ESSAI et ne peut garantir le sort d'une donnée introduite en violation de la présente interdiction.

Aucune stipulation du présent article ne confère à L'ÉDITEUR la qualité de prestataire de services de paiement, d'agent de services de paiement, de distributeur de monnaie électronique ou d'intermédiaire en opérations de banque.

7. Factures et documents produits pendant l'ESSAI

LE SITE D'ESSAI peut produire des factures, des devis, des reçus, des attestations, des bons et des états comptables. Ces documents sont des exemples de mise en forme, destinés à montrer ce que le logiciel sait produire. Ils ne constatent aucune opération réelle.

Ces documents ne sont pas des factures au sens de l'article 289 du Code général des impôts. Ils ne satisfont à aucune obligation de facturation, ne peuvent être remis à un client, ne peuvent être produits en comptabilité, ne peuvent fonder une déduction de taxe sur la valeur ajoutée et ne valent aucun justificatif à l'égard d'un tiers, d'un organisme social ou d'une administration. LE SITE D'ESSAI ne constitue pas davantage une solution conforme aux obligations de facturation électronique de l'article 289 bis du Code général des impôts.

Toute utilisation de ces documents en dehors de la démonstration est interdite. LE TESTEUR est en particulier informé que l'établissement ou l'usage d'un document destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques est réprimé par les articles 441-1 et suivants du Code pénal, que l'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est réprimé par l'article 441-7 du même code, que l'usage d'un tel document pour obtenir un bien, un service ou un consentement peut caractériser l'escroquerie prévue par l'article 313-1, et que la délivrance d'une facture ne correspondant pas à une opération réelle est sanctionnée par l'article 1737 du Code général des impôts.

L'ÉDITEUR appose sur ces documents une mention indiquant leur caractère de démonstration. La suppression, l'altération ou le masquage de cette mention constitue un manquement grave aux CONDITIONS.

8. Données d'exemple et données saisies

LES DONNÉES D'EXEMPLE installées dans LE SITE D'ESSAI sont fictives. Les noms de clients, les intitulés de prestations, les adresses, les numéros et les montants qu'elles contiennent ont été inventés pour les besoins de la démonstration. Ils ne désignent aucune personne physique ou morale existante, ne visent aucun homonyme réel et ne comportent aucune appréciation sur quiconque. Toute ressemblance avec une personne, une entreprise, une enseigne ou une marque existante serait fortuite et dépourvue d'intention.

Ces contenus ne valent ni référence, ni témoignage, ni recommandation, ni cas d'usage réel, et ils ne peuvent être présentés comme tels.

LE TESTEUR ne saisit dans LE SITE D'ESSAI que des données fictives ou des données qui lui appartiennent en propre. Il s'interdit d'y introduire les données à caractère personnel de tiers réels, notamment celles de ses propres clients, de ses salariés, de ses prospects ou de ses fournisseurs. Cette interdiction, dont la portée est précisée par la politique de confidentialité, est une condition essentielle de L'ESSAI : elle est la contrepartie de l'absence de sauvegarde restituable, de l'absence d'engagement de disponibilité et de la suppression programmée décrite à l'article 11.

9. Charte d'usage

9.1 Principe

LE TESTEUR est seul responsable du CONTENU SAISI, de son exactitude, de sa licéité et des conséquences de sa diffusion. LE SITE D'ESSAI comporte des pages accessibles publiquement : ce qui y est saisi peut être vu par des tiers, indexé et conservé par des services que L'ÉDITEUR ne maîtrise pas.

LES SITES D'ESSAI sont servis avec une consigne de non-indexation à destination des moteurs de recherche, et ils sont tenus hors des plans de site publiés par L'ÉDITEUR. Cette consigne ne lie pas les moteurs, qui restent libres de l'ignorer, et elle ne fait pas obstacle à la consultation directe d'une adresse connue.

L'ÉDITEUR n'exerce aucune surveillance générale du CONTENU SAISI et n'est soumis à aucune obligation en ce sens. Il peut en revanche intervenir dès qu'il a connaissance d'un contenu manifestement illicite ou contraire à LA CHARTE.

9.2 Contenus interdits

Il est interdit d'introduire dans LE SITE D'ESSAI, sous quelque forme et à quelque emplacement que ce soit, y compris comme nom de client, intitulé de prestation, nom d'établissement, libellé de document, nom de fichier ou texte d'accueil :

• la provocation directe à des crimes ou à des délits, réprimée par les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
• la provocation à des actes de terrorisme et l'apologie de ces actes, réprimées par l'article 421-2-5 du Code pénal ;
• l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage et des crimes de collaboration avec l'ennemi, ainsi que la contestation de l'existence de ces crimes, réprimées par les articles 24 et 24 bis de la même loi ;
• le nom, le pseudonyme, l'image, la signature, les emblèmes ou les symboles d'une personne condamnée pour l'un de ces crimes, ou d'une organisation qui les a commis, employés comme dénomination, intitulé ou illustration dans LE SITE D'ESSAI ;
• la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine, de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ainsi qu'à raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou du handicap, réprimée par l'article 24 de la même loi, et les injures et diffamations correspondantes, réprimées par ses articles 29, 32 et 33 ;
• la provocation à s'armer contre l'autorité de l'État, à l'attroupement armé ou à la rébellion, ainsi que tout appel au renversement des institutions par la force ;
• les contenus à caractère pornographique, les contenus mettant en scène des mineurs, les contenus violents, dégradants ou attentatoires à la dignité de la personne humaine ;
• les contenus qui portent atteinte à la vie privée, au droit à l'image, à la présomption d'innocence ou à l'honneur d'une personne, ainsi que le harcèlement sous toutes ses formes ;
• les contenus trompeurs sur la nature démonstrative du SITE D'ESSAI, notamment ceux qui le présentent comme le site officiel d'une entreprise, d'une administration, d'une marque ou d'une personne, ou qui reproduisent l'apparence d'un service réel dans le but d'induire un tiers en erreur ;
• plus généralement, tout contenu manifestement illicite au regard du droit français ou du droit de l'Union européenne.

9.3 Noms de personnes réelles

Il est interdit d'utiliser dans LE SITE D'ESSAI le nom, le prénom, la photographie, la voix, la signature ou les coordonnées d'une personne physique réelle, qu'elle soit connue ou non, sans son accord exprès, y compris pour créer une fiche client, un rendez-vous, un avis ou un témoignage. LE TESTEUR se réfère aux noms fictifs déjà présents dans LES DONNÉES D'EXEMPLE ou en invente.

LE TESTEUR s'interdit de prendre l'identité d'un tiers ou d'employer une donnée permettant de l'identifier, dans des conditions susceptibles de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur, au sens de l'article 226-4-1 du Code pénal, ainsi que toute atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil.

Lorsqu'un nom fictif se révèle porté par une personne réelle, cette coïncidence est fortuite. Aucun contenu du SITE D'ESSAI, ni parmi LES DONNÉES D'EXEMPLE, ni parmi LE CONTENU SAISI, ne doit être rédigé de manière à imputer un fait, un comportement, une prestation ou une appréciation à un homonyme. LE TESTEUR s'engage à retirer sans délai tout contenu qui produirait un tel effet dès qu'il en a connaissance ou qu'il en est informé.

9.4 Marques et droits des tiers

Il est interdit de reproduire, d'imiter ou d'employer dans LE SITE D'ESSAI une marque, un logotype, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine appartenant à un tiers, en dehors du droit propre du TESTEUR, au sens des articles L713-2 et L713-3 du Code de la propriété intellectuelle. Il est également interdit d'y reproduire une oeuvre, une photographie, un texte, une police de caractères ou une base de données protégés, au sens des articles L122-4 et L342-1 du même code.

Les noms d'enseigne, de marque et de produit figurant dans LES DONNÉES D'EXEMPLE sont inventés et ne constituent ni un usage à titre de marque, ni un usage dans la vie des affaires au sens du droit des marques. Ils sont employés à seule fin d'illustration.

9.5 Sécurité des systèmes

Il est interdit d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie de LA PLATEFORME, d'en entraver ou d'en fausser le fonctionnement, et d'y introduire, extraire, modifier ou supprimer frauduleusement des données, faits réprimés par les articles 323-1 à 323-3-1 du Code pénal.

Sont notamment proscrits, sauf autorisation écrite et préalable de L'ÉDITEUR : les tests d'intrusion, les balayages de ports ou de vulnérabilités, l'injection de code, le contournement d'un contrôle d'accès ou d'une limite d'usage, l'extraction automatisée de contenus, l'usage d'un robot ou d'un script produisant une charge anormale, l'envoi de programmes malveillants et l'usage du SITE D'ESSAI comme relais vers un autre système. Le présent alinéa s'applique sous réserve des droits que LE TESTEUR tient de l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, et notamment de son droit d'observer, d'étudier et de tester le fonctionnement du logiciel afin d'en déterminer les idées et les principes.

LE TESTEUR conserve la confidentialité des identifiants qui lui sont remis, ne les partage pas et informe L'ÉDITEUR sans délai de toute compromission dont il a connaissance. Une vulnérabilité découverte de bonne foi est signalée à contact@diwodo.fr, sans être exploitée ni divulguée.

9.6 Envois vers des tiers

LE SITE D'ESSAI peut envoyer des courriels et des messages textuels. Il est interdit de s'en servir pour adresser un message à une personne qui ne l'a pas sollicité, pour conduire une campagne de prospection, pour procéder à un envoi en nombre ou pour toute finalité étrangère à la démonstration. LE TESTEUR n'y saisit que ses propres coordonnées ou celles de personnes qui ont accepté de participer à sa démonstration.

10. Suspension, résiliation et signalement

10.1 Suspension et résiliation par L'ÉDITEUR

L'ÉDITEUR peut, à tout moment et sans préavis, suspendre l'accès au SITE D'ESSAI, retirer un contenu, ou résilier L'ESSAI de plein droit, dans les cas suivants :

• manquement à LA CHARTE, et notamment présence d'un contenu visé à l'article 9.2, 9.3 ou 9.4 ;
• éléments sérieux laissant présumer une fraude, une tentative de fraude ou un usage malveillant, y compris l'usage de L'ESSAI pour produire un document destiné à tromper un tiers ;
• manquement à l'article 6, à l'article 7, à l'article 8, à l'article 9.5 ou à l'article 9.6 ;
• déclaration inexacte sur l'identité ou la qualité professionnelle du TESTEUR ;
• demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
• menace pour la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de LA PLATEFORME ou des autres sites qu'elle héberge.

La gravité du manquement commande la mesure. Un contenu isolé et régularisable donne lieu à une demande de retrait assortie d'un délai raisonnable. Un manquement grave, répété, ou qui expose L'ÉDITEUR ou un tiers à un dommage immédiat, entraîne la résiliation sans mise en demeure préalable. La résiliation emporte suppression du SITE D'ESSAI et de son contenu dans les conditions de l'article 11.

La résiliation prononcée pour l'un de ces motifs n'ouvre droit à aucune indemnité, aucun report, aucun nouvel ESSAI et aucune restitution de contenu. L'ÉDITEUR peut refuser toute demande d'ESSAI ultérieure émanant du TESTEUR ou portant sur la même entreprise.

L'ÉDITEUR informe LE TESTEUR de la mesure prise, par courriel à l'adresse déclarée, sauf lorsqu'une disposition légale ou une demande d'autorité s'y oppose. Conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065, cette information indique la nature et la portée de la mesure, les faits et les circonstances qui l'ont motivée, le fondement contractuel ou légal retenu, le recours éventuel à un moyen automatisé de détection, et les voies de recours ouvertes.

LE TESTEUR peut contester la mesure à contact@diwodo.fr, en exposant ses observations. L'ÉDITEUR les examine et répond dans un délai raisonnable. Ce recours interne ne prive LE TESTEUR d'aucune voie judiciaire.

10.2 Résiliation par LE TESTEUR

LE TESTEUR met fin à L'ESSAI à tout moment, sans motif, sans préavis et sans frais, depuis son espace de gestion ou par simple demande adressée à contact@diwodo.fr. La résiliation entraîne la suppression du SITE D'ESSAI dans les conditions de l'article 11.

10.3 Signalement d'un contenu illicite

Toute personne peut signaler à L'ÉDITEUR la présence d'un contenu qu'elle estime illicite sur un SITE D'ESSAI, en écrivant à contact@diwodo.fr. Ce mécanisme est celui prévu par l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.

Le signalement précise l'adresse exacte du contenu visé, les motifs pour lesquels il est estimé illicite, les nom et adresse électronique de la personne qui le dépose, sauf lorsqu'il porte sur une infraction visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE, et une déclaration de bonne foi sur l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises. L'ÉDITEUR en accuse réception, l'examine avec diligence et de manière non arbitraire, et informe la personne qui l'a déposé de la décision prise ainsi que des voies de recours dont elle dispose.

Lorsque L'ÉDITEUR a connaissance d'une information conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d'une personne a été commise, est en train d'être commise ou risque de l'être, il en informe sans délai les autorités compétentes, conformément à l'article 18 du même règlement.

11. Fin de l'ESSAI et suppression des données

À l'échéance des dix jours, ou à la date de la résiliation si elle est antérieure, LE SITE D'ESSAI cesse d'être accessible et il est archivé immédiatement. Il est ensuite supprimé définitivement à l'expiration d'un délai de trente jours suivant cet archivage, sans nouvelle notification.

Pendant le délai de trente jours, LE SITE D'ESSAI subsiste sous la forme d'une archive technique isolée, hors ligne, qui n'est ni accessible au TESTEUR, ni restituable, ni exploitable pour reprendre l'activité. Elle n'existe que pour permettre à L'ÉDITEUR de répondre à une réclamation ou à une demande d'autorité formée pendant ce délai. Il n'existe aucune autre copie et aucune sauvegarde périodique d'un SITE D'ESSAI. En conséquence, aucune restauration n'est proposée, y compris à la demande du TESTEUR, y compris pendant ce délai, et y compris lorsque la perte résulte d'une erreur de manipulation du TESTEUR lui-même.

Au terme du délai, la suppression est totale et irréversible. Elle porte sur LE SITE D'ESSAI, sur son archive, sur LE CONTENU SAISI, sur les fichiers déposés, sur les comptes créés et sur les données de fonctionnement associées.

LE TESTEUR peut demander à tout moment, y compris avant l'échéance, la suppression immédiate de son SITE D'ESSAI. Cette suppression est exécutée sans délai et dans les mêmes conditions d'irréversibilité.

Aucun export, aucune migration et aucune remise de données ne sont dus au titre de L'ESSAI. Il appartient au TESTEUR de recopier avant l'échéance tout élément qu'il souhaite conserver. Les seules données conservées au delà sont celles que le tableau des durées de la politique de confidentialité énumère, pour les durées et les motifs qu'il indique. Elles ne comprennent jamais LE CONTENU SAISI.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel Soklaé, LA PLATEFORME, leurs interfaces, leurs bases de données, leurs contenus éditoriaux, leurs modèles de site, leurs illustrations, leurs marques et leurs signes distinctifs sont et demeurent la propriété exclusive de L'ÉDITEUR ou de ses concédants.

L'ESSAI n'emporte aucun transfert de droit. Il confère un simple droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, non sous-licenciable et limité à sa durée, aux seules fins d'évaluation. Sont notamment interdits la copie, l'adaptation, la traduction, la décompilation en dehors des cas prévus par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, la mise à disposition de tiers, la commercialisation et l'usage à des fins d'analyse concurrentielle ou de développement d'un produit concurrent.

LE TESTEUR conserve la propriété du CONTENU SAISI. Il concède à L'ÉDITEUR, pour la seule durée de L'ESSAI et pour les seuls besoins de son exécution, de son hébergement, de son affichage et de sa suppression, le droit non exclusif de le reproduire et de le représenter. Cette licence prend fin de plein droit à la suppression du SITE D'ESSAI.

13. Responsabilité

13.1 Responsabilité de L'ÉDITEUR

L'ÉDITEUR est tenu d'une obligation de moyens. Compte tenu de la gratuité de L'ESSAI et de sa finalité exclusive d'évaluation, il ne garantit ni la continuité de l'accès, ni l'absence d'erreur, ni l'aptitude du logiciel à un usage particulier, ni la conservation du CONTENU SAISI.

L'ÉDITEUR ne répond notamment pas :

• de la perte, de l'altération ou de la suppression du CONTENU SAISI, la suppression programmée décrite à l'article 11 étant une caractéristique annoncée du service et non un dommage ;
• des conséquences d'une interruption, d'une indisponibilité, d'une lenteur, d'une remise à zéro ou d'une évolution de LA PLATEFORME de démonstration ;
• de l'usage que LE TESTEUR ou UN UTILISATEUR fait du SITE D'ESSAI, des documents qu'il y produit et des messages qu'il en envoie ;
• du CONTENU SAISI, de sa licéité et des atteintes qu'il porte aux droits de tiers ;
• des conséquences d'une donnée réelle introduite en violation des articles 6, 8 ou 9.3 ;
• des décisions commerciales, financières, techniques ou d'organisation prises par LE TESTEUR au vu de la démonstration, celle-ci ne valant ni conseil, ni audit, ni engagement sur les fonctions d'une offre payante ;
• des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image ou d'exploitation ;
• des faits d'un tiers étranger à sa chaîne de sous-traitance, du réseau public, du terminal du TESTEUR ou d'un service que LE TESTEUR a lui-même raccordé au SITE D'ESSAI.

En tout état de cause, et pour autant que la loi le permette, la responsabilité de L'ÉDITEUR au titre de L'ESSAI ne peut excéder la somme de cinq cents euros, tous préjudices et toutes causes confondus.

Les exclusions et la limitation énoncées au présent article ne s'appliquent ni au dommage corporel, ni à la faute lourde, ni à la faute dolosive, ni au manquement à une obligation essentielle qui priverait le présent accord de sa substance, ni aux cas où la loi les écarte. Elles sont stipulées en considération de la gratuité de la prestation et de son objet purement démonstratif, dont LE TESTEUR reconnaît qu'ils constituent l'économie du présent accord.

13.2 Responsabilité du TESTEUR

LE TESTEUR répond du CONTENU SAISI, des accès qu'il accorde et du respect de LA CHARTE par toute personne agissant pour son compte.

Il garantit L'ÉDITEUR contre toute réclamation, action, condamnation et frais de défense raisonnables ayant pour cause exclusive un manquement de sa part aux articles 6, 7, 8 ou 9, ou une atteinte portée par LE CONTENU SAISI aux droits d'un tiers. Cette garantie ne joue pas dans la mesure où le dommage procède d'un fait de L'ÉDITEUR, et elle ne couvre aucune sanction administrative ou pénale prononcée contre L'ÉDITEUR à raison de son propre manquement.

L'ÉDITEUR informe LE TESTEUR de la réclamation dans un délai raisonnable, lui communique les pièces utiles, lui permet d'être associé à la défense et ne transige pas sans son accord, lequel ne peut être refusé sans motif légitime.

14. Force majeure

Aucune des PARTIES n'est responsable d'un manquement causé par un événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Peuvent les réunir, selon les circonstances, une attaque informatique d'ampleur, une décision d'autorité, un sinistre affectant les infrastructures et une défaillance générale d'un opérateur de réseau. En revanche, une défaillance de L'HÉBERGEUR TECHNIQUE ou d'un autre sous-traitant de L'ÉDITEUR n'est un cas de force majeure que si elle réunit elle-même ces caractères, une panne ordinaire ne suffisant pas.

L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement, et l'accord est résolu de plein droit si l'empêchement est définitif.

15. Données à caractère personnel

Les traitements mis en oeuvre par L'ÉDITEUR dans le cadre de L'ESSAI sont décrits dans la politique de confidentialité de L'ESSAI, acceptée en même temps que les CONDITIONS. Elle précise les finalités, les bases légales, les catégories de données, les destinataires, les durées de conservation et les moyens d'exercer les droits reconnus par le règlement (UE) 2016/679 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

L'ÉDITEUR sert d'office, sur les pages publiques de chaque SITE D'ESSAI, une mention indiquant qu'il s'agit d'un site de démonstration et renvoyant à la politique de confidentialité de L'ESSAI, afin que les personnes qui les consultent soient informées au moment de la collecte. LE TESTEUR s'interdit de retirer ou de masquer cette mention.

Le délégué à la protection des données de L'ÉDITEUR est joignable à dpo@diwodo.net.

16. Modification des CONDITIONS

L'ÉDITEUR peut publier une nouvelle version des CONDITIONS. La version applicable à un ESSAI est celle qui a été acceptée lors de sa demande, et elle le demeure jusqu'au terme de cet ESSAI. Une nouvelle version ne s'applique qu'aux ESSAIS demandés après sa publication.

17. Stipulations diverses

LE TESTEUR ne peut céder l'ESSAI, ni le mettre à disposition d'un tiers, ni le revendre. L'ÉDITEUR peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations, en demeurant responsable envers LE TESTEUR.

Si une stipulation des CONDITIONS était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur, et LES PARTIES rechercheraient une stipulation de portée équivalente. Le fait pour L'ÉDITEUR de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le présent accord ne crée entre LES PARTIES ni société, ni mandat, ni contrat de travail, ni exclusivité, ni obligation de conclure une offre payante.

18. Droit applicable et juridiction

Les CONDITIONS sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne d'application directe.

Les PARTIES rechercheront une solution amiable avant toute action au fond, pendant un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite. Cette étape préalable ne s'applique ni au référé, ni à la procédure sur requête, ni aux mesures conservatoires et d'instruction, qui restent ouverts à tout moment à chacune des PARTIES.

Clause attributive de compétence. Lorsque LE TESTEUR a contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des CONDITIONS est soumis, par dérogation expresse aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile et en application de son article 48, à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, y compris en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie.

Cette attribution de compétence ne s'applique pas au TESTEUR qui n'a pas la qualité de commerçant, pour lequel les règles de compétence de droit commun demeurent, ni aux litiges que la loi réserve à une juridiction spécialement désignée, notamment ceux fondés sur l'article L442-1 du Code de commerce, qui relèvent des juridictions énumérées à l'article D442-3 du même code.

19. Contact

Toute question, réclamation, demande de retrait ou signalement relatif aux CONDITIONS est adressée à DIWODO, 5 avenue Barbara, BP 12, 44570 Trignac, France, ou à contact@diwodo.fr. Les demandes relatives aux données à caractère personnel sont adressées à dpo@diwodo.net.